Répondre aux mutations de la propriété foncière

Publié le 12 avril 2014

Les 3^èmes rencontres bi-départementales d’information de la SAFER GHL se sont déroulées, le 1^er avril dernier, à Nailloux. Ce rendez-vous avec tous ses partenaires locaux est l’occasion pour elle de faire le point sur l’exercice écoulé, mais aussi de réfléchir ensemble sur une thématique différente, chaque année. L’édition 2014 portait ainsi sur l’évolution des formes de propriété foncière.

La régulation du marché foncier au cœur du dispositif SAFER

Le rythme de la consommation de foncier agricole tend à se ralentir. C’est le constat global que faisait Christian Roussel, Directeur des services départementaux Ariège et Haute-Garonne. C’est pour lui le résultat combiné du travail réalisé par les CDCEA*, mais aussi de la prise de conscience progressive des élus locaux de l’importance d’économiser le foncier agricole. En revanche, le prix du foncier reste une problématique prégnante, notamment en Haute-Garonne. « On a vu passer des prix délirants », témoignait Bernard Sicard, Président du Comité Technique Départemental SAFER 31. « Certes, la raréfaction du foncier fait monter les prix. Mais quand on voit des terres proposées à 55.000€/ha, il faut réagir. Heureusement que la SAFER peut préempter avec révision de prix. Nous nous en sommes servis quelques fois cette année, pour remettre un peu de bon sens et de régulation dans les transactions. Mais je suis tout de même inquiet pour l’évolution des prix du foncier, au regard de l’actualité. Si la Directive Nitrates passe en l’état et interdit toute production sur les parcelles en pente, d’un côté le prix de celles qui sont exploitables va flamber, et de l’autre, certains agriculteurs vont se retrouver avec des terres – qu’ils ont souvent payées cher – sur lesquels ils ne pourront rien faire. Il va falloir être très prudent sur les transactions à venir. »

Dans ce contexte, accéder à du foncier pour se constituer un outil de travail quand on n’est pas du milieu agricole est de plus en plus délicat. Pour permettre aux projets les plus fragiles les SAFER de Midi-Pyrénées, en partenariat avec le Conseil Régional et les Caisses Régionales de Crédit Agricole, ont mis en place en 2012 un système de portage de foncier. Le principe : offrir la possibilité de disposer de foncier dès son installation tout en ne devenant propriétaire des terres qu’après une période d’exploitation de 5 à 10 ans. Dans l’intervalle, les frais sont pris en charge par le Conseil Régional. « Nous avons repris ce principe à l’échelle de la SAFER GHL », précisait son directeur, Henri de Ferluc. « Nous avons commencé à le mettre en œuvre. Au fur et à mesure des opérations de ventes, nous pourrons isoler des petits lots de foncier en portage pendant 2 ans, à notre charge, pour installer des jeunes. »

Gérer les priorités dans les attributions

Autre exercice délicat, le choix d’un candidat à l’achat de terre fait toujours l’objet d’âpres discussions et le sujet revient systématiquement sur le tapis chaque année. « Quand on a 2, 3, voire davantage de candidats pour une même surface, il est évident qu’on ne va pas se faire que des amis quand on va désigner le bénéficiaire », souriait Bernard Sicard. Didier Vidal, Président du Comité Technique Départemental de l’Ariège en a de nouveau fait l’expérience récemment. « J’ai été séquestré dans les locaux de la SAFER, par un collectif qui réprouvait une décision d’attribution », racontait-il à l’assistance. « Il y a eu aussi pas mal de battage médiatique autour de cette histoire. Mais au final, j’en retire deux satisfactions de cet épisode. D’abord, l’administration a confirmé et soutenu notre décision. Avoir l’approbation de l’État nous a été précieux pour contrer les accusations de parti pris dont on nous accablait. Ensuite, la SAFER a trouvé d’autres terres pour le jeune à l’origine de cette polémique. Il est aujourd’hui installé sur un parcellaire qui convient bien mieux à ses besoins et se dit ravi de sa situation. C’est la preuve que nous rechercherons toujours la solution la meilleure pour tout le monde, même si cela peut prendre du temps. » Le Président de la SAFER GHL, Michel Baylac, a tenu lui aussi à remercier les Pouvoirs Publics de leur soutien dans cette affaire. « La caution de l’État est une force et une nécessité pour nous », insistait-il. « Que les missions de SAFER soient également confortées dans la future loi d’avenir est également un bon signal adressé dans nos campagnes. Nous en avons besoin pour assumer sereinement notre rôle. Mon souhait serait de pouvoir contenter tout le monde. Ce n’est pas toujours possible et il nous faut faire des arbitrages. Mais je dois aussi rappeler que nous avons un devoir de vérité. Quand un projet qui nous est présenté ne tient pas la route, nous nous devons de le dire à son porteur, même si ça ne lui fait pas plaisir. » Interpellé sur la représentation des syndicats agricoles dans les commissions SAFER, Michel Baylac a rappelé que les Comités Techniques Départementaux comportent obligatoirement un représentant de chaque syndicat, même non représentatif.

La nature juridique des détenteurs de foncier évolue

Avec l’augmentation des formes sociétaires, il devient primordial de pouvoir distinguer celles à caractère professionnel, issues des exploitations familiales, de celles à orientation plus patrimoniale, voire purement financière. C’est sur ce thème qu’est intervenu, dans l’après-midi, Maître Pierre Rivière, notaire à Quint-Fonsegrives pour présenter les mécanismes et les objectifs des différentes formes sociétaires.

Pour mener à bien sa mission d’observation foncière, la SAFER devrait être informée des cessions de parts de société. Ce point a fait l’objet de débats entre les participants, qui s’accordent sur la nécessité de prendre en compte cette problématique afin de veiller à la transparence du marché foncier. Les réflexions sur les différents modes d’accès au foncier ont été notamment illustrées par un témoignage d’achat d’usufruit temporaire par un jeune agriculteur du secteur. Sur ces questions aussi, la SAFER entend bien continuer à apporter des réponses fondées sur son expertise et son expérience d’opérateur foncier de l’espace rural.